Conditions Générales de Vente

Applicables à toute prestation de création, refonte ou maintenance de site internet réalisée par DEPAM MOBILE sous l'enseigne Dombes Web.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conception, développement, maintenance et référencement de sites internet proposées par DEPAM MOBILE (nom commercial : Dombes Web), EURL immatriculée au R.C.S. de Bourg-en-Bresse sous le n° 948 664 883, dont le siège social est situé 21 rue Alphonse Baudin, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne, ci-après « le Prestataire ». Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du client, ci-après « le Client », aux présentes CGV.

Article 2 — Cahier des charges et devis

Tout projet fait l'objet d'un échange préalable, gratuit, permettant d'identifier les besoins du Client (nature du site, fonctionnalités, contenu, délais souhaités). Un devis détaillé est ensuite communiqué au Client, précisant la nature de la prestation, les livrables, le prix total et le délai estimé de réalisation.

• Le devis est valable 30 jours à compter de sa communication.
• Aucune prestation n'est engagée sans acceptation expresse du devis par le Client (signature ou validation électronique).
• Toute demande venant s'ajouter au périmètre initialement défini (fonctionnalité supplémentaire, page additionnelle, changement de direction artistique en cours de projet) fait l'objet d'un devis complémentaire avant réalisation.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf accord contraire précisé sur le devis, le règlement s'effectue en deux temps : un acompte de 30 % à la commande, et le solde à la livraison du site, avant mise en ligne définitive. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis et la facture.

Article 4 — Délai de réalisation

Les délais annoncés sur le devis sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du Client dans la fourniture des contenus (textes, images, logo) et de ses retours de validation. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard significatif par rapport au délai annoncé.

Article 5 — Garantie et corrections

À la livraison, le Prestataire assure une période de corrections gratuites de 30 jours, permettant de corriger tout écart avec le cahier des charges validé (bugs d'affichage, erreurs de contenu signalées, dysfonctionnements). Cette garantie ne couvre pas :

• les évolutions ou ajouts de fonctionnalités non prévus au devis initial ;
• les modifications réalisées par un tiers après la livraison ;
• un dysfonctionnement lié à un service tiers (hébergeur, nom de domaine, plugin) non fourni par le Prestataire.

Article 6 — Contenus et données fournis par le Client

Il appartient au Client de fournir des contenus (textes, images, logo, informations légales) dont il détient les droits d'utilisation. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours lié à l'utilisation de contenus qu'il aurait fournis. Il appartient également au Client de conserver une copie de ses contenus originaux ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées par le Client, sauf faute avérée de sa part.

Article 7 — Projet suspendu ou abandonné

En l'absence de retour du Client pendant un délai de 3 mois après une demande de validation ou de contenu nécessaire à la poursuite du projet, et après relance restée sans effet, le Prestataire pourra considérer le projet comme abandonné. L'acompte versé reste acquis au Prestataire au titre du travail déjà engagé.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du Client. Pour toute prestation commandée à distance (téléphone, formulaire en ligne) et non encore exécutée, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse d'exécution immédiate.

Article 9 — Propriété du site livré

Le site développé, une fois soldé, est la propriété pleine et entière du Client (code, contenus fournis par le Client, nom de domaine associé). Les éléments graphiques ou techniques réutilisables développés par le Prestataire pour ses besoins propres restent sa propriété.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire via les coordonnées indiquées sur la page Contact. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.